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Comment divorcer sans juge à Dax ?
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Comment divorcer sans juge à Dax ?
De nos jours le divorce par consentement mutuel n'est plus judiciaire.
Chaque époux doit avoir son avocat et une convention contenant l'accord de ceux-ci doit être envoyé par courrier recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des époux.
À compter d'un délai de 15 jours suite à la réception du document les époux peuvent signer la convention en présence de leurs avocats.
La convention et ensuite envoyé auprès du notaire qui procédera aux différents contrôle de celle-ci et de la déposer au rang de ses minutes. Suite à ce dépôt le divorce sera officiel.
Pour toute information supplémentaire Contacter directement l'étude de Florence Rocco et Patrick Mauvoisin au 05 58 74 61 94.
Chaque époux doit avoir son avocat et une convention contenant l'accord de ceux-ci doit être envoyé par courrier recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des époux.
À compter d'un délai de 15 jours suite à la réception du document les époux peuvent signer la convention en présence de leurs avocats.
La convention et ensuite envoyé auprès du notaire qui procédera aux différents contrôle de celle-ci et de la déposer au rang de ses minutes. Suite à ce dépôt le divorce sera officiel.
Pour toute information supplémentaire Contacter directement l'étude de Florence Rocco et Patrick Mauvoisin au 05 58 74 61 94.
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